Mireille Imbert-Quaretta

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Autre nom possible de la personne recherchée:

De:	Mireille Imbert-Quaretta dans son contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
Objet:	membres du comité chargé d'assister
Groupe:	Comité chargé d'assister

JORFTEXT000033479902 (source JORF)

nomination

27 Novembre 2016 27/11/2016

De:	Mireille Imbert-Quaretta conseillère d'Etat
Objet:	personnalité qualifiée, chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires

duree="cinq ans"
personnalite_qualifiee

JORFTEXT000031550210 (source JORF)

nomination

01 Décembre 2015 01/12/2015

De:	Mireille IMBERT-QUARETTA conseillère d'Etat
Objet:	au maintien en activité en surnombre
Groupe:	Conseil d'État

date_debut="2014-08-01"
a_sa_demande

JORFTEXT000028879330 (source JORF)

cessation de fonction

26 Avril 2014 26/04/2014

De:	Mireille IMBERT-QUARETTA
Objet:	à faire valoir ses droits à la retraite conseillère d'Etat
Groupe:	Conseil d'État

date_debut="2012-07-02"
depart_retraite="limite d'âge"

JORFTEXT000026170634 (source JORF)

admission

12 Juillet 2012 12/07/2012

De:	Mireille IMBERT-QUARETTA conseiller d'Etat
Objet:	membres de la commission des sondages instituée par la loi du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion Au titre du Conseil d'Etat Titulaires
Groupe:	Commission des sondages Conseil d'État

JORFTEXT000025414276 (source JORF)

nomination

29 Février 2012 29/02/2012

De:	Imbert-Quaretta, née Imbert (Mireille, Françoise) conseiller d'Etat. Chevalier du 10 juillet 2001
Objet:	à compter de la date de réception dans leur grade Ministère de la justice et des libertés Au grade d'officier

legion_honneur
nomme_par="Ministère de la justice et des libertés"
grade="Officier"
grade_precedent="Chevalier"
grade_precedent_date="2001-07-10"

JORFTEXT000024361380 (source JORF)

promotion

14 Juillet 2011 14/07/2011

De:	Imbert-Quaretta (Mireille) conseiller d'Etat
Objet:	membre suppléante de la commission des infractions fiscales
Groupe:	Commission des infractions fiscales

a_sa_demande
suppleant

JORFTEXT000022227754 (source JORF)

cessation de fonction

19 Mai 2010 19/05/2010

De:	Mireille Imbert-Quaretta
Objet:	présidente de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Groupe:	Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)

president

JORFTEXT000021720899 (source JORF)

nomination

22 Janvier 2010 22/01/2010

De:	Mireille Imbert-Quaretta
Objet:	membres de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet a) Membres désignés par le vice-président du Conseil d'Etat membre titulaire
Groupe:	Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) Conseil d'État

JORFTEXT000021528722 (source JORF)

nomination

26 Décembre 2009 26/12/2009

De:	Mireille IMBERT-QUARETTA conseiller d'Etat
Objet:	membres de la commission des sondages instituée par la loi du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion Au titre du Conseil d'Etat Titulaires
Groupe:	Commission des sondages Conseil d'État

JORFTEXT000020288383 (source JORF)

nomination

22 Février 2009 22/02/2009

De:	Imbert-Quaretta (Mireille) conseiller d'Etat
Objet:	membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:	Commission des infractions fiscales

suppleant

JORFTEXT000018821312 (source JORF)

nomination

21 Mai 2008 21/05/2008

De:	Imbert-Quaretta (Mireille) conseiller d'Etat membre titulaire, remplace
Objet:	membre de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires Liste fixant la composition de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires La composition de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L. 812-2 du code de commerce est ainsi modifiée
Groupe:	Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires

JORFTEXT000000792025 (source JORF)

nomination

04 Octobre 2007 04/10/2007

De:	Mireille Imbert-Quaretta magistrate de l'ordre judiciaire
Objet:	des cadres de la magistrature date de sa nomination conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)
Groupe:	Conseil d'État

date_debut="2000-06-24"

JORFTEXT000000630833 (source JORF)

radiation

02 Juillet 2005 02/07/2005

De:	Mireille Imbert-Quaretta conseiller d'Etat
Objet:	membre de la commission pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature personnalité qualifiée
Groupe:	École nationale de la magistrature (ENM)

duree="quatre ans"
ecole
personnalite_qualifiee

JORFTEXT000000417492 (source JORF)

nomination

22 Janvier 2003 22/01/2003

De:	Mireille Imbert-Quaretta magistrate
Objet:	conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)
Groupe:	Conseil d'État

conseil_des_ministres

JORFTEXT000000764261 (source JORF)

nomination

25 Juin 2000 25/06/2000

De:	Mireille Imbert-Quaretta
Objet:	directrice adjointe du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

cabinet="Garde des sceaux, ministre de la justice"
grade="Directeur adjoint"

JORFTEXT000000217561 (source JORF)

cessation de fonction

25 Juin 2000 25/06/2000

De:	Mireille ImbertQuaretta directrice adjointe du cabinet, et à
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000750778 (source JORF)

délégation de signature

09 Juillet 1997 09/07/1997

De:	Mireille Imbert-Quaretta
Objet:	au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice Directrice adjointe du cabinet magistrat

cabinet="Garde des sceaux, ministre de la justice"
grade="Directeur adjoint"
magistrat

JORFTEXT000000748773 (source JORF)

nomination

05 Juillet 1997 05/07/1997

De:	Imbert-Quaretta (Mireille) magistrat
Objet:	à suivre la sixième session nationale d'études (année 1995) de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure
Groupe:	Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI)

JORFTEXT000000549806 (source JORF)

admission

15 Décembre 1994 15/12/1994

De:	Mireille Imbert-Quaretta premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, détachée
Objet:	Tribunal de grande instance de Melun sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice
Remplace:	Mme Raingeard de la Bletiere
Groupe:	Tribunal de grande instance de Melun

a_sa_demande
tribunal
tribunal_grande_instance="Melun"

JORFTEXT000000709717 (source JORF)

nomination

22 Octobre 1991 22/10/1991

De:	Mireille Imbert-Quaretta
Objet:	MM

JORFTEXT000000719422 (source JORF)

délégation de signature

05 Juin 1991 05/06/1991

De:	Imbert-Quaretta sous-directeur au ministère de la justice
Objet:	président et membres du jury des concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21 de la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 ouverts au titre de l'année 1991 Membres
Groupe:	Jury des concours de recrutement de magistrats

president

JORFTEXT000000536730 (source JORF)

nomination

14 Mai 1991 14/05/1991

De:	Imbert-Quaretta (Mireille) sous-directeur au ministère de la justice
Objet:	président et membres du jury des concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21 de la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 ouverts au titre de l'année 1991 Membres
Groupe:	Jury des concours de recrutement de magistrats